Inscriptions
en ligne

Exclusivement pour les filières :
ASS, EJE, ES, ETS, ME, TISF





Actualités juridiques

L’évolution des politiques publiques et les besoins d’actualisation sont constants. L’ITSRA propose donc des séances d’approfondissement et de réflexion juridique. Tarifs selon la séance.

Les conférences, actualités juridiques ou journées d'étude s'inscrivent dans le cadre de la formation continue, une prise en charge des frais par l'OPCA peut être sollicitée.
Renseignement par courriel ou au 04 73 17 01 06.


>>> jeudi 13 avril 2017 de 9h à 17h
Tarif 50 € Télécharger la fiche d'inscription. Date limite pour s'inscrire 31 mars
avec  Me Dorothée Thiollier, avocate, enseignante en Droit de la famille et administratrice ad hoc à l’ADSEA du Puy-de-Dôme et Jean-Pierre Bouyon, président des mandataires judiciaires en libéral d’Auvergne. Télécharger l'affiche et la présentation de la journée
9h à 12h > Présentation de la loi du 28 décembre 2015. Les décrets d’application et leurs incidences pratiques sur la fonction MJPM
La loi tend à anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques. La loi d’orientation et de programmation repose sur trois piliers : „„
> anticiper pour prévenir la perte d’autonomie (favoriser le maintien à domicile, actions de prévention, plan national de prévention du suicide des personnes âgées, mobilisation nationale de lutte contre l’isolement des âgés - MONALISA).
> „„adapter les politiques publiques au vieillissement (adaptation des logements, modernisation des résidences autonomie, intégration des problématiques du vieillissement dans les programmes locaux d’habitat et dans les plans de déplacement urbain, etc.).
> „„améliorer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie (protection des droits et libertés des personnes âgées, réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie, soutien des proches aidants). La réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) s’inscrit dans la refondation de l’aide à domicile.
14h à 17h >
Présentation de la loi du 2 février 2016 relative aux nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. La fin de vie du majeur protégé : pouvoirs et domaines d’intervention du MJPM
Cette loi clarifie les conditions de l’arrêt des traitements au titre du refus de l’obstination déraisonnable. Elle instaure un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès pour les personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme. Les directives anticipées deviennent l’expression privilégiée de la volonté du patient hors d’état de le faire et s’imposent désormais aux médecins.
Me Thiollier abordera plus spécifiquement 2 aspects :
> „L’aspect extrapatrimonial avec notamment les mesures telles que les directives anticipées et la loi du 2 février 2016 sur les nouveaux droits des personnes malades et pour les personnes en fin de vie.
> L’aspect patrimonial avec les possibilités offertes au majeur protégé d’organiser et de concourir à la transmission de son patrimoine.
Jean-Bierre Bouyon apportera un regard pratique sur les conséquences de cette loi.

Archives

>>> jeudi 26 janvier 2017 de 14h à 17h
Présentation de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
avec Me Dorothée Thiollier, avocate, enseignante en Droit de la famille et administratrice ad hoc à l’ADSEA du Puy-de-Dôme et Sylvie Boutarel, directrice de l’AEMO ADSEA du Puy-de-Dôme

À l’automne 2014, le Gouvernement a engagé une réforme de la protection de l’enfance, en concertation avec l’ensemble des acteurs : les professionnels, les élus, mais aussi les enfants et les parents concernés. Lire la suite...